Préambule

Les conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et Tiffany Gebhardt, Photographe, dont l’activité est établie 

« La Phot’A Tiff » – Tiffany Gebhardt – Entrepreneur individuel – Numéro Siret : 509 052 890 00043 – Code APE : 7420Z.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Tiffany Gebhardt peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Tiffany Gebhardt considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site ou en passant commande, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet

Tiffany Gebhardt propose des prestations photographiques d’évènements privés et publics tels que présentés sur le site Internet https://laphotatiff.fr,
Une réservation de séance photo ou toute autre commande de reportage photo, entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Tiffany Gebhardt et le Client.
Par son utilisation du site Internet https://laphotatiff.fr ou du fait de la réservation d’une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Les clients ou parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.

Article 2 : Commande

Toute commande doit être validée par un contrat (devis) signé par le client.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail selon les informations de contact fournies sur le site Internet https://laphotatiff.fr.
La réservation d’une prestation par le Client n’est définitive qu’à réception de la validation du devis, de la signature du contrat et de la réception d’un acompte de 30% (par chèque ou virement bancaire) et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Les produits (albums, tirages…) sont à commander séparément. A défaut de réception du règlement dans les 10 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le Client, le Photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation et l’annulera sans préavis ni indemnité. 50% de la somme est à régler 60 jours avant le Jour J.
Les 20% restants sont à régler le Jour du mariage.
La réservation d’une prestation “Shooting photo” par le Client n’est définitive qu’à la validation du bon de commande, de la signature du contrat et de la réception d’un acompte de 30% (par chèque ou virement bancaire). Les 70% restants sont réglés le jour de la séance.

Article 3 : Délais de Réflexion, Modification ou annulation

– Signatures et délai de réflexion :
S’il n’est pas signé simultanément par les deux partis le même jour, le présent contrat, signé par l’un des contractants, devra être retourné signé par le second contractant dans les 15 jours suivant la date de la première signature, le cachet de la poste faisant foi.
A défaut, le premier signataire est en droit de se considérer comme dégagé de toute obligation contractuelle.

– Modification
: En cas de modification de la commande par le client (date, horaires, lieu de la prestation), Tiffany Gebhardt sera délié des délais convenus pour son exécution. Les tarifs fixés sur le présent document ne seront alors plus valables.
Les Mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, 6 mois avant le mariage au plus tard.
Le changement pour une formule inférieure n’est pas autorisé.
En cas de modification de formule, le tarif appliqué sera celui de l’année en cours : toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.

– Rétractation
: Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et du règlement de l’acompte (Art. L121-29 du Code de la Consommation), par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention et à l’adresse de : LA PHOT’A TIFF – Tiffany GEBHARDT EI – 29 Rue du Beau Site, 68400 RIEDISHEIM. Aucun acompte ne sera remboursé passé ce délai.

– Annulation
: Shooting photo : Toute annulation d’une commande doit être communiqué à Tiffany Gebhardt par écrit (mail). Les frais de séance ne sont pas remboursés. En cas de force majeure (accouchement prématuré, problème de santé grave, etc), il est possible de convenir d’une autre date de séance photo, dans la limite des dates disponibles dans le planning du Photographe.

Mariage : L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif.

En cas d’annulation par les Mariés, les modalités financières seront les suivantes :
– Non remboursement de l’acompte en cas d’annulation. L’acompte versé pour acter toute réservation est de 30% du montant de la prestation envisagée au moment de la signature. Les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf dans le cas d’un décès ou maladie incurable de l’un des deux futurs mariés.
– Pour toute annulation par les Mariés à moins de 6 mois avant la date du mariage, le montant de 50% du prix total TTC de la prestation sera dû.

Article 4 : Prix

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la commande. La TVA est non applicable, art.293B du CGI. Tiffany Gebhardt se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités. Après le premier contact, le client sera informé des tarifs propres à la demande formulée. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément et sont intégrés au prix total affiché sur le devis.

Article 5 : Paiement

Les paiements se font par chèque, virement bancaire ou espèces.
Séance photo : Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du devis. Le solde restant, soit 70%, est à régler le jour de la prise de vue.

Reportage mariage : Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du devis.
50% de la somme est à régler 60 jours avant le Jour J.
Le solde restant, soit 20%, est payable le jour du mariage.
Les termes du paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, le non-paiement d’un terme entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance.
Tout retard de paiement d’un terme à sa date d’échéance porte, sans qu’ il soit besoin de mise en demeure, intérêt à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sans que cette clause à l’exigibilité de la dette et ceci outre les frais judiciaires éventuelles. Le client s’expose en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi no 921 442 du 31/12/92 à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales, civiles et financières qui en découleraient.

Clause résolutoire : en cas de non-paiement partiel ou totale de l’organisateur, la production sera dégagé de toutes ses obligations contractuelles.
L’organisateur devra s’acquitter de la totalité des cachets, des intérêts de retard, des frais judiciaires éventuels. L’acompte versé à la signature et dans ce cas acquis à la production comme dommages et intérêts sans que son montant soit déduit du montant total du cachet.

Article 6 : Produits livrés – Format numérique des photographies

Le Reportage Photo inclut des photographies en format numériques pour le web uniquement.
6.1 Shooting : La prestation inclut la présentation d’une galerie privée web dont les photos ne sont pas récupérables (protégées par un Crédit Photo centré). Uniquement les photos des produits sélectionnés seront livrés en format numérique.
6.2 Reportage mariage : La prestation de Reportage photo mariage inclut des photographies en format numériques pour le web uniquement. Le Client récupère les photos format numérique Haute Définition s’il commande l’option « Album photo ». Le Client qui fait le choix d’un prestataire pour les tirages s’assurera personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre de Tiffany Gebhardt la moindre réclamation.

Article 7 : Conditions météorologiques défavorables

En cas de conditions météorologiques ou climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, Tiffany Gebhardt ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.
7.1 Séance photo : La séance photo sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques défavorables.
7.2 Reportage mariage : En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat. Les Mariés préciseront un à deux lieux abrités en cas de plan B (kiosque, cave viticole, préau, etc.) au photographe avant le mariage (à la signature du contrat ou par mail après le RDV).

Article 8 : Force majeure
Tiffany Gebhardt se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Tiffany Gebhardt ne pourra être tenu pour responsable d’une prestation non réalisée pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Tiffany Gebhardt de répondre à ses obligations. Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de 6 mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommage et intérêt, à charge d’en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la contester.

Article 9 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la Prestation et empêchant Tiffany Gebhardt de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la Prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la Prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la Prestation.

Article 10 : Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

10.1. Droit à l’image
Le client consent par la signature du devis à ce qu’une sélection de photos extraits soient utilisées sur les supports de communication de Tiffany Gebhardt permettant la promotion de ses prestations : Site internet et blog de Tiffany Gebhardt, réseaux sociaux professionnels, books, brochures, cartes de visite, bureaux de la Photographe, et tout autre support destiné à faire connaître le travail de Tiffany Gebhardt.
Dans le cadre d’expositions artistiques ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse spécialisés : Tiffany Gebhardt s’engage à tenir le Client informé des publications de leurs photographies.
Tiffany Gebhardt s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par Tiffany Gebhardt en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure.
Cette autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de la signature du devis.
Les séances photos offertes par Tiffany Gebhardt (concours photo, geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.
Clause optionnelle : Si le Client refuse toute utilisation de son image sur les supports de communication de Tiffany Gebhardt, un supplément de 20 % du prix de base de la formule choisie sera appliqué à la facturation.

10.2. Propriété intellectuelle
La livraison des photos sur clé USB (pour les mariages), par lien de téléchargement (pour les mariages ou pour les shootings) et par transfert d’album privé en ligne (pour les shootings) s’accompagne de la cession des droits de reproduction des photos. Elles sont libres de diffusion sur internet à titre non commercial avec la mention obligatoire à copier-coller : « © Tiffany Gebhardt – Photographe – laphotatiff.fr ».
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de Tiffany Gebhardt préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’art. L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation numérique, à des fins familiales et privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers présents sur la clé USB livrée (ou lien de téléchargement) pour les mariages et galerie privée en ligne pour les séances photos, sans altération, recadrage, ni à aucune modification.
Toute utilisation web par le Client, les Mariés et/ou leurs invités conformément aux présentes CVG sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de Tiffany Gebhardt sous la forme suivante : © Tiffany Gebhardt – Photographe – laphotatiff.fr
Le client s’engage à signaler à Tiffany Gebhardt toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

10.3. Protection de la vie privée
Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions.
Pour les personnes mineures, l’autorisation des parents (ou du responsable) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n’y a pas d’exceptions possibles.
En signant le devis précédé de la mention « Bon pour accord », le Client autorise Tiffany Gebhardt à « fixer, reproduire et communiquer au public » ses droits à l’Image intervenants dans la Prestation conformément au devis établi.

Article 11 : Données à caractère personnel – informatique et Libertés

Tiffany Gebhardt s’engage à préserver la vie privée de ses Clients et des Visiteurs du site  https://laphotatiff.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou revendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client son destinées exclusivement au Prestataire, à des fins de gestion administrative et commerciale. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de Tiffany Gebhardt ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, outil de devis/facture).
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client ou le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données le concernant.

Article 12 – Style artistique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book (sur le Site Web) de Tiffany Gebhardt, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les supports de communication du Photographe.
Le Client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes du photographe. Il fera part de ses souhaits et de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques, et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la séance photo.

Article 13 – Fichiers numériques– Hébergement, stockage et conservation

À compter de leur livraison au Client, les photographies au format numériques Haute Définition sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 10.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.

Tiffany Gebhardt s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de prise de vue, sur ses disques durs externes. Les photographies seront en outre placées dans une galerie web privée en ligne, dont le lien sera envoyé par mail par le photographe le jour de la livraison des photographies.

Post-traitement des photographies/Retouches
Le Post-traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Tiffany Gebhardt sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.
Tiffany Gebhardt est la seul à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.
Suite à une séance, les fichiers numériques traités dans la sélection du photographe seront livrés par galerie privée protégée par mot de passe et disponibles durant 4 mois. Les fichiers seront conservés pendant 1 an par le photographe.
En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, le nom de Tiffany Gebhardt et son site internet devront être indiqués dans la description de la photo (selon l’article 10.2).

Article 14 – Délais de livraison

– Séance photo (portrait, famille, grossesse, sport, corporate, boudoir) : La présentation de la galerie se fait dans un délai de 1 à 15 jours à compter de la prise de vue. Les images coup de cœur devront être choisies par le client pour impression sur les supports sélectionnés. Les produits seront disponibles dans un délai de 4 à 6 semaines.

– Reportage photo mariage : La livraison des photographies se déroule 30 à 45 jours après le mariage. Tiffany Gebhardt proposera un RDV aux Mariés pour la livraison de la galerie privée. Les produits (albums, agrandissements, tirages) sont livrés sont 4 à 6 semaines à compter de la validation du Bon à Tirer.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté de Tiffany Gebhardt. Si les Mariés habitent à plus de 50 km du bureau du photographe et sont dans l’impossibilité de récupérer la livraison, la livraison des photographies sur clé USB se fera par voie postale ou par lien de téléchargement.

Article 15 – Réclamations – Recherche de solution amiable

– Solution amiable : Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la livraison des prestations incriminées, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
– Dispositif de médiation : article L.615-1 du code de la consommation
– Compétences juridiques : en cas de contestation à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, les parties, avant de se remettre à la seule compétence des tribunaux de Mulhouse, et quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, s’engagent à épuiser toutes les ressources de conciliation en faisant appel à une tierce personne choisie en commun.